Surdité professionnelle tableau 42 : la CCAS RATP peut-elle refuser les appareils auditifs ?

Bonjour, ici Pierre Arthur. Aujourd’hui, une question très concrète : un assuré perçoit depuis avril 2015 une rente pour une surdité professionnelle reconnue au tableau numéro quarante-deux. Son taux d’incapacité permanente est de trente-cinq pour cent. Pourtant, il indique que la caisse spéciale de la RATP ne prend pas en charge ses appareils auditifs.

Ce lecteur vit désormais en Thaïlande. Il demande si ce refus est légal, quels textes invoquer et comment exercer un recours. La réponse exige de distinguer plusieurs éléments : la rente, les soins et prothèses, le régime spécial de la RATP et les règles de prise en charge hors de France.

Premier point : la rente d’incapacité permanente ne rembourse pas les mêmes choses qu’une prestation de soins. La rente compense une incapacité permanente reconnue. L’appareillage auditif peut relever d’une prise en charge distincte, sous réserve des conditions médicales et administratives applicables.

Deuxième point : le tableau quarante-deux concerne les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. Si une maladie professionnelle est reconnue, il faut examiner si les appareils demandés sont médicalement nécessaires en lien avec cette affection et si les conditions de remboursement sont réunies.

Troisième point : dans le régime général, l’article L. quatre cent trente-deux, trois du Code de la sécurité sociale traite notamment de la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse nécessaires à la suite d’un risque professionnel. C’est une référence utile, mais il ne faut pas présumer qu’elle s’applique sans adaptation au régime spécial de la RATP.

La caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, appelée CCAS, intervient dans un cadre spécifique. Il faut vérifier les dispositions du régime spécial applicables à la maladie professionnelle, à l’appareillage et aux prestations servies aux personnes résidant à l’étranger.

Quatrième point : le refus doit être expliqué. La caisse conteste-t-elle le lien entre la surdité et l’appareillage ? Refuse-t-elle un modèle particulier ? Estime-t-elle que le prix dépasse un tarif ? Ou invoque-t-elle la résidence en Thaïlande, une absence d’autorisation préalable ou des règles de remboursement international ?

Sans le courrier de refus, nous ne pouvons pas affirmer que la caisse a tort. Il faut donc demander une décision écrite et motivée, avec les références réglementaires, les voies de recours et le délai pour agir.

Cinquième point : les justificatifs médicaux. L’assuré doit réunir la reconnaissance de la maladie professionnelle, la décision fixant le taux d’incapacité permanente, une prescription récente, un audiogramme et les devis ou factures des appareils auditifs. Ces pièces permettent de préciser le besoin et son lien avec la maladie reconnue.

Sixième point : la résidence en Thaïlande est décisive. Les règles de remboursement d’un équipement acquis ou délivré hors de France ne sont pas nécessairement celles d’un achat effectué en France. La nationalité, l’affiliation, la résidence et les éventuels accords internationaux peuvent influencer les droits. Il faut obtenir une réponse écrite sur ce point.

Septième point : les modalités pratiques. Avant tout nouvel achat, demander à la CCAS si un accord préalable est requis, quels fournisseurs et documents sont acceptés, quelle tarification est appliquée et comment transmettre une facture établie à l’étranger.

Huitième point : la contestation. Les recours dépendent de la nature exacte du refus et du régime spécial. Un désaccord administratif sur les droits ou le remboursement ne suit pas nécessairement la même procédure qu’un désaccord médical. La notification doit indiquer l’organisme compétent et les délais.

Si le courrier est imprécis, demandez les textes invoqués et faites vérifier la procédure par un professionnel du droit de la sécurité sociale connaissant la RATP. Conservez les courriers, courriels, accusés de réception et justificatifs d’envoi.

Neuvième point : attention à la prescription. Une demande de remboursement ancienne ou une contestation tardive peut soulever des difficultés distinctes du droit à un équipement futur. Ne laissez pas passer un délai indiqué sur une décision pendant que vous attendez une réponse informelle.

Dixième point : la demande écrite. Indiquez le numéro de dossier, la maladie professionnelle reconnue, le taux d’incapacité, la prescription et les références des appareils. Demandez si la prise en charge est admise, à quelles conditions et, en cas de refus, le fondement juridique exact et la voie de recours.

Pour notre lecteur, le premier objectif n’est donc pas d’affirmer que le refus est illégal. Il est d’obtenir la motivation, de distinguer rente et appareillage, puis de vérifier le régime spécial et les règles applicables en Thaïlande. Avec ces éléments, une contestation peut être préparée de manière solide. Défendez-vous !