Maladie professionnelle à La Réunion : calcul de la rente IPP sans convocation du médecin-conseil

Bonjour, ici Pierre Arthur. Aujourd’hui, nous partons à Saint-Pierre, à La Réunion. Un magasinier reconnu en maladie professionnelle explique que ses séquelles affectent fortement son travail et sa vie quotidienne. Il vient de recevoir une demande de justificatifs de salaire pour calculer sa rente. Mais il s’inquiète : il n’a pas été convoqué par le médecin-conseil. Comment protéger ses droits ?

Commençons par le courrier. La caisse demande des bulletins de salaire et, selon les périodes concernées, des justificatifs de chômage du premier août 2021 au trente et un juillet 2022. Elle indique qu’en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, elle calculera la rente avec les éléments dont elle dispose. Ce courrier doit être traité sans attendre.

Pourquoi ces pièces ? Parce que, lorsqu’une incapacité permanente donne droit à une rente, son montant dépend notamment du salaire annuel de référence et du taux d’incapacité retenu. Si des revenus manquent, le calcul peut être effectué sur un dossier incomplet. Il faut donc transmettre les pièces demandées et conserver une preuve d’envoi.

Si certains bulletins sont introuvables, contactez l’ancien employeur, consultez vos archives de paie ou demandez les attestations de chômage correspondantes. N’inventez jamais un montant. Écrivez à la caisse pour signaler les pièces manquantes et demander comment régulariser le dossier. Le délai d’un mois mentionné dans le courrier ne doit pas être ignoré.

Deuxième sujet : le taux d’incapacité permanente, souvent appelé taux d’IPP. L’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit une appréciation fondée notamment sur la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, mais aussi les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif.

Pour un magasinier, les limitations à porter des charges, se pencher, rester debout, marcher ou effectuer certains gestes répétitifs peuvent avoir un retentissement professionnel important. Encore faut-il que ces limitations soient documentées médicalement et reliées aux séquelles de la maladie professionnelle reconnue.

L’absence de convocation en personne par le médecin-conseil ne suffit pas, à elle seule, à prouver une erreur ou à rendre automatiquement le taux illégal. Il faut examiner comment l’évaluation a été réalisée, sur quelles pièces, et surtout quelle décision a été notifiée. Ne concluez pas trop vite à une irrégularité.

Demandez la notification de consolidation et du taux d’incapacité si elles existent, ainsi que les éléments médicaux utiles à la compréhension de l’évaluation, selon les modalités applicables. Vous pourrez alors vérifier si les séquelles et leur retentissement professionnel ont été correctement pris en compte.

Attention également à la différence entre le taux d’IPP et le calcul financier de la rente. Le premier relève d’une appréciation médicale et médico-professionnelle. Le second repose notamment sur les données de salaire et les règles de calcul de la prestation. On peut contester l’un sans que le problème de l’autre soit identique.

Si vous contestez le taux d’IPP, la voie préalable est en principe la commission médicale de recours amiable, la CMRA. Si vous contestez une question administrative de calcul, la commission de recours amiable, la CRA, peut être compétente. Les voies et délais exacts doivent figurer sur chaque notification.

Les délais de recours sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Mais le courrier de demande de salaires ne permet pas, à lui seul, de connaître la date de départ d’un recours contre le taux d’IPP. Il faut distinguer la demande de pièces d’une décision définitive.

Préparez un dossier clair : décision de reconnaissance de maladie professionnelle, certificats et comptes rendus, éventuelle décision de consolidation, notification du taux, description concrète du travail de magasinier, restrictions médicales et justificatifs de revenus. Un médecin-conseil de victimes peut aider à analyser les séquelles si le taux est discuté.

Enfin, une rente d’incapacité permanente n’efface pas les questions de maintien dans l’emploi, d’aménagement du poste ou d’inaptitude. Ces démarches ont leurs règles propres. La priorité immédiate reste de répondre au courrier dans le délai indiqué, puis de vérifier les décisions médicales et financières reçues.

Retenez ceci : fournissez les justificatifs de salaire, demandez les décisions manquantes, faites documenter vos limitations professionnelles et choisissez la bonne voie de recours selon ce que vous contestez. Ne laissez pas un dossier incomplet décider seul de vos droits. Défendez-vous !