Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM : démarches, Cerfa et délais en 2026

Vous pensez que votre maladie est liée à votre travail ? Voici les démarches à effectuer, les documents à transmettre et le calendrier de la CPAM. La déclaration appartient au salarié : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Les étapes essentielles en un coup d’œil

Étape	Action
1. Médecin	Obtenir un certificat médical initial et les examens utiles.
2. Déclaration	Remplir le formulaire de maladie professionnelle et joindre les pièces.
3. Envoi	Transmettre rapidement à la CPAM, avec preuve de réception.
4. Instruction	Répondre au questionnaire et consulter le dossier.
5. Décision	Vérifier la reconnaissance ou les voies de recours.

1. Faire constater la maladie par un médecin

Consultez votre médecin traitant ou un spécialiste. Expliquez vos tâches, les gestes répétés, produits, bruits, postures et durées d’exposition. Le médecin peut établir un certificat médical initial (CMI) AT/MP, formulaire S6909, sous forme papier ou dématérialisée, et prescrire des examens ou un arrêt de travail.

Vérifiez l’identité du patient, le diagnostic précis, les lésions et la date de première constatation médicale.
Conservez les comptes rendus, imageries, examens et consultations antérieures.
Le médecin du travail peut aider à documenter l’exposition ; son accord préalable n’est pas requis.

Attention : la date de première constatation médicale peut être antérieure à celle du certificat lorsqu’un élément médical le justifie. La CPAM apprécie la reconnaissance de l’origine professionnelle.

2. Remplir la déclaration de maladie professionnelle

Utilisez le formulaire officiel Déclaration de maladie professionnelle (S6100b, référencé Cerfa 60-3950 par Ameli ; Service-Public propose aussi le Cerfa 16130*01), sous réserve d’une version plus récente proposée au moment du dépôt. Vérifiez le modèle actuellement proposé sur Ameli (S6100b) ou sur Service-Public (Cerfa 16130*01) et utilisez le formulaire accepté par votre caisse.

Renseignez soigneusement l’état civil, le numéro de sécurité sociale, les coordonnées des employeurs concernés, les emplois occupés, les travaux exposants, les dates demandées et la maladie déclarée. Décrivez les tâches concrètement : durée quotidienne, fréquence des gestes, produits manipulés et périodes d’exposition.

Les pièces à préparer

Déclaration remplie et signée.
Certificat médical initial destiné à la caisse, sauf transmission directe par le médecin.
Examens médicaux nécessaires au diagnostic, lorsqu’ils sont requis.
Arrêt de travail, si prescrit et non déjà transmis.
Éléments professionnels utiles : fiches de poste, historique des emplois, justificatifs d’exposition.
Attestation de salaire AT/MP (S6202) : elle relève normalement de l’employeur et sert au calcul des indemnités en cas d’arrêt ; son absence ne doit pas conduire à attendre inutilement pour déposer la déclaration.

3. Respecter les délais de déclaration

15 jours : l’article R. 461-5 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de déclaration à compter de la cessation du travail.

2 ans : un délai de prescription s’applique en principe à la demande, avec un point de départ dépendant des circonstances, notamment de l’information médicale du lien possible avec le travail ou de la cessation du travail lorsqu’elle est postérieure. Des règles particulières existent, notamment en cas de modification des tableaux.

En pratique : le dépassement des 15 jours ne signifie pas automatiquement la perte de tout droit. Déclarez dès que possible et vérifiez le point de départ de la prescription dans votre situation.

Envoyez votre dossier selon les modalités acceptées par la CPAM. Pour un courrier papier, le recommandé avec avis de réception est utile. Gardez une copie de chaque pièce et la preuve de dépôt.

4. Comprendre le calendrier d’instruction de la CPAM

Dans la procédure ordinaire, la caisse dispose en principe de 120 jours francs à compter du point de départ réglementaire. Depuis le 30 septembre 2026, l’article R. 461-9 précise la prise en compte, lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, des examens médicaux complémentaires conformes aux données acquises de la science et aux recommandations de bonnes pratiques, et non uniquement des examens expressément prévus par les tableaux. Les dates précises sont communiquées par la CPAM.

Ouverture du dossier : réception des pièces nécessaires et information des parties.
Questionnaires : le salarié et l’employeur disposent en principe de 30 jours francs après réception du questionnaire pour répondre sur les risques professionnels.
Investigations : la caisse vérifie les conditions de travail et les pièces pertinentes, et peut solliciter le médecin du travail.
Phase contradictoire : pendant 10 jours francs, les parties peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations ; les 10 jours francs suivants permettent la consultation sans nouvelles observations. La caisse indique les dates exactes.
Décision : reconnaissance, refus ou orientation vers le CRRMP selon les conditions légales.

Le service Questionnaires risques professionnels permet aux assurés concernés de répondre en ligne. Décrivez précisément vos tâches et conservez une copie de vos réponses.

5. Que se passe-t-il si le CRRMP intervient ?

Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi lorsqu’une condition d’un tableau n’est pas remplie ou, sous des conditions plus strictes, pour une maladie non inscrite dans un tableau. Dans ce second cas, la maladie doit notamment être directement et essentiellement causée par le travail habituel et entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou prévisible à ce niveau).

Cette procédure ouvre une nouvelle période pouvant aller jusqu’à 120 jours francs. La phase contradictoire comporte notamment une période d’ajout de pièces et d’observations, puis une période d’observations seules. Suivez les échéances notifiées par la CPAM.

6. Après la décision : droits et recours

Si la maladie est reconnue, le salarié peut bénéficier, selon sa situation, de la prise en charge des soins liés à la maladie professionnelle, d’indemnités journalières spécifiques et d’une indemnisation en cas de séquelles permanentes.

En cas de refus, lisez le motif et les voies de recours inscrits sur la notification. Le délai est souvent de deux mois, mais la procédure varie selon que le litige est administratif ou médical. Ne confondez pas commission de recours amiable (CRA) et commission médicale de recours amiable (CMRA).

Checklist avant l’envoi

☐ Certificat médical initial établi.
☐ Examens requis réunis ou transmis.
☐ Formulaire rempli et signé.
☐ Expositions professionnelles décrites avec précision.
☐ Copie du dossier conservée.
☐ Preuve de dépôt obtenue.
☐ Échéances du questionnaire et de consultation notées.

Questions fréquentes sur la déclaration CPAM

L’employeur peut-il empêcher la déclaration ?

Non. Le salarié peut déclarer lui-même la maladie à la CPAM, sans autorisation de l’employeur. Celui-ci peut toutefois transmettre ses observations pendant l’instruction.

Faut-il attendre l’attestation de salaire de l’employeur ?

Non. L’attestation de salaire sert notamment au calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt. Il est préférable de déposer sans attendre les éléments de déclaration déjà disponibles.

Quel formulaire utiliser pour déclarer une maladie professionnelle ?

La déclaration s’effectue avec le formulaire S6100b. Ameli le référence sous le Cerfa 60-3950 et Service-Public propose également le Cerfa 16130*01. Vérifiez la version actuellement proposée par votre caisse.

Quels sont les délais pour déclarer une maladie professionnelle ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit notamment une déclaration dans les 15 jours suivant la cessation du travail et un délai de prescription en principe de deux ans, dont le point de départ dépend de la situation. Il est conseillé d’agir rapidement.

Combien de temps dure l’instruction de la CPAM ?

La procédure ordinaire prévoit en principe une période de 120 jours francs, sous réserve du point de départ réglementaire et des pièces requises. Une saisine du CRRMP peut ouvrir une période supplémentaire.

Une maladie non inscrite dans un tableau peut-elle être reconnue ?

Oui, sous des conditions spécifiques, après examen par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), notamment lorsque le lien direct et essentiel avec le travail et les conditions de gravité prévues par la loi sont établis.

Autres cas pratiques à découvrir

Ces situations concernent des étapes postérieures à la déclaration : elles complètent le guide sans remplacer les démarches initiales.

Accident du travail reconnu, maladie professionnelle refusée : comprendre pourquoi les deux demandes ne sont pas automatiquement liées. Lire le cas.
Maladie lombaire reconnue, IPP de 12 % et aggravation : distinguer reconnaissance initiale, séquelles et demandes ultérieures. Lire le cas.

Les situations présentées sont issues de témoignages rapportés et anonymisés. Elles ne constituent pas des décisions de justice vérifiées ni une garantie de reconnaissance ou d’indemnisation.

Textes et ressources officiels

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