Un couple conteste l’interruption des indemnités de son assurance de prêt immobilier après quatre accidents vasculaires cérébraux survenus en 2023. Malgré des séquelles neurovisuelles et cognitives importantes, l’assureur a suspendu ses versements avant un contrôle médical fixé plusieurs mois après sa demande. Comment faire valoir ses droits ?
Témoignage anonymisé : le nom de la lectrice et les éléments inutilement identifiants ne sont pas publiés. Les clauses contractuelles, courriers de l’assureur et documents médicaux n’ont pas été examinés ; aucune irrégularité n’est tenue pour établie.
Le témoignage : quatre AVC, séquelles et suspension des indemnités
Le compagnon de la lectrice, ancien électricien, présente selon son témoignage des troubles majeurs de la vision, de la mémoire et de l’autonomie après plusieurs AVC. Il bénéficie d’une invalidité de catégorie 2 depuis février 2026 et poursuit des rééducations. L’assurance emprunteur aurait cessé ses indemnisations après mai 2026, alors qu’un examen organisé par l’assureur n’a été proposé que pour le 30 octobre. Le médecin désigné est rhumatologue.
Vidéo de Pierre Arthur : comment contester l’arrêt des versements ?
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Bonjour, ici Pierre Arthur. Aujourd’hui, un couple nous décrit une situation particulièrement difficile. Après quatre AVC en juillet 2023, un ancien électricien conserve d’importantes séquelles visuelles, cognitives et de mémoire. Il ne peut plus exercer son métier et poursuit sa rééducation.
Depuis février 2026, il bénéficie d’une invalidité de catégorie deux reconnue par la Sécurité sociale. Pourtant, l’assurance de son prêt immobilier aurait interrompu ses versements après mai 2026. Un contrôle médical demandé fin juin n’a été proposé que pour le 30 octobre.
La famille s’interroge : l’assureur peut-il suspendre les paiements en attendant ce rendez-vous ? Et pourquoi a-t-il choisi un rhumatologue alors que les séquelles sont essentiellement neurologiques et neurovisuelles ?
Premier point : l’invalidité de catégorie deux et l’assurance emprunteur sont deux dispositifs distincts. La décision de la Sécurité sociale constitue une pièce importante, mais l’assureur applique les définitions et conditions prévues au contrat, notamment pour l’incapacité temporaire ou l’invalidité permanente.
Il faut donc retrouver la notice d’assurance, le certificat d’adhésion, les garanties souscrites, les éventuelles franchises, les exclusions, les modalités de contrôle et les règles de suspension des prestations. Sans ces documents, personne ne peut affirmer que l’arrêt des versements est légal ou illégal.
Deuxième point : demander par écrit pourquoi les indemnités ont cessé. L’assureur invoque-t-il l’absence d’un document, la fin d’une période de garantie, une nouvelle appréciation de l’état de santé ou l’attente du contrôle ? Quelle clause autoriserait la suspension et à quelle date a-t-elle été appliquée ?
Le courrier doit réclamer une décision motivée, les clauses invoquées, le décompte des prestations et la reprise des paiements si les conditions contractuelles sont toujours réunies. Il faut conserver tous les courriels, lettres recommandées et justificatifs de réception.
Troisième point : le retard du rendez-vous. La famille indique avoir tenté de joindre le médecin pendant plusieurs jours avant d’obtenir une date éloignée. Cette chronologie doit être documentée. Si le retard n’est pas imputable à l’assuré, il faut le signaler clairement à l’assureur et demander qu’il en tienne compte.
Quatrième point : la spécialité du médecin. Un rhumatologue n’est pas automatiquement incompétent pour toute expertise d’assurance. Mais lorsqu’un dossier porte principalement sur des troubles neurologiques, visuels et cognitifs, la pertinence des compétences mobilisées mérite une explication.
Il est possible de demander un examen complémentaire par un neurologue, un neuro-ophtalmologue ou un praticien expérimenté dans l’évaluation des séquelles d’AVC. L’objectif est une appréciation adaptée, pas une récusation automatique fondée sur le seul intitulé de spécialité.
Cinquième point : préparer l’expertise. Réunissez les comptes rendus d’hospitalisation, les examens neurologiques, les bilans neurovisuels, orthoptiques et orthophoniques, les tests cognitifs, la décision d’invalidité et les éléments concernant les restrictions de conduite ou d’activité.
Il faut surtout décrire les conséquences fonctionnelles concrètes : lecture, orientation, reconnaissance des objets, mémoire immédiate, fatigabilité, déplacements, sécurité et impossibilité alléguée d’exercer les tâches d’électricien. Une liste datée, précise et factuelle sera plus utile qu’une formule générale.
Sixième point : ne pas confondre l’impossibilité de reprendre son ancien métier et les critères de toutes les garanties. Certains contrats apprécient l’exercice de la profession assurée ; d’autres utilisent une définition plus large. Le texte exact du contrat détermine l’analyse.
Septième point : si l’expertise est défavorable, demandez la communication des conclusions médicales selon les modalités prévues, puis envisagez un avis indépendant ou une contre-expertise si le contrat l’organise. Les frais, les délais et la valeur de cette démarche doivent être vérifiés avant de s’engager.
Huitième point : en cas de désaccord persistant, adressez une réclamation écrite au service compétent de l’assureur. Si elle n’aboutit pas, la médiation de l’assurance peut être envisagée selon ses conditions de recevabilité. Une procédure judiciaire peut aussi nécessiter l’assistance d’un avocat.
Nous pouvons orienter cette famille vers un avocat référencé pour examiner le contrat, la suspension des versements et les suites de l’expertise. Certains avocats proposent un premier rendez-vous gratuit ; cette possibilité doit être confirmée avec le professionnel, et les prestations ultérieures peuvent être payantes.
Enfin, la priorité est double : sécuriser les preuves de la suspension et présenter un dossier médical décrivant précisément les séquelles d’AVC. Ni la catégorie d’invalidité ni la spécialité du médecin ne suffisent, isolément, à trancher le litige. Défendez-vous !
Les démarches prioritaires
| Question | Document à réunir | Action |
|---|---|---|
| Pourquoi les versements sont-ils suspendus ? | Notice du contrat, courrier, décomptes | Demander le motif et la clause par écrit |
| Le contrôle a-t-il été retardé ? | Courriels, appels, convocation | Établir la chronologie et demander un réexamen |
| Les séquelles sont-elles correctement évaluées ? | Bilans neurologiques, neurovisuels et cognitifs | Demander une évaluation spécialisée adaptée |
| Le désaccord persiste-t-il ? | Réclamation et réponse de l’assureur | Examiner médiation, contre-expertise ou action judiciaire |
Peut-on contester le choix d’un rhumatologue ?
Il est possible de demander à l’assureur de justifier la pertinence de la spécialité de son expert et de solliciter un avis complémentaire en neurologie, neuro-ophtalmologie ou neuropsychologie. Le seul fait qu’il soit rhumatologue ne rend pas automatiquement son intervention irrégulière. Il convient de ne pas refuser un rendez-vous sans avoir évalué les conséquences contractuelles avec un conseil.
Comment demander la reprise des versements ?
Adresser une réclamation écrite précisant les échéances impayées, la date du dernier versement, les démarches pour obtenir le rendez-vous et la demande de motivation contractuelle de la suspension. Solliciter un réexamen et, si les conditions sont réunies, la régularisation des indemnités. Les droits exacts dépendent du contrat et de l’état du dossier.
Orientation vers un avocat référencé
Nous pouvons vous orienter vers un avocat référencé pour examiner le contrat d’assurance emprunteur, les indemnités suspendues et l’expertise médicale. Certains avocats proposent un premier rendez-vous gratuit, sous réserve de confirmation auprès du professionnel. Les prestations suivantes peuvent être facturées. Demander une orientation vers un avocat.
FAQ
L’invalidité catégorie 2 oblige-t-elle l’assureur à payer ? Non, pas automatiquement. Les critères contractuels sont distincts.
Le choix d’un rhumatologue annule-t-il l’expertise ? Non. Une demande motivée d’avis spécialisé peut néanmoins être pertinente.
Peut-on obtenir les arriérés ? Cela dépend des garanties, des clauses et de la justification de la suspension.
Peut-on demander une contre-expertise ? Oui, selon les modalités contractuelles et procédurales applicables ; vérifier les frais.
Que faire après une réclamation sans solution ? Vérifier les conditions de saisine du Médiateur de l’assurance ou consulter un avocat.
Sources et articles utiles
- Service-Public : assurance emprunteur
- La Médiation de l’Assurance
- Maladie professionnelle et droits des assurés
Article d’information générale : il ne préjuge pas du contenu du contrat, de l’issue de l’expertise ou du droit aux indemnités.
Modèle de réclamation : suspension des indemnités du prêt immobilier
Objet : réclamation – suspension des prestations d’assurance emprunteur et demande de régularisation. Madame, Monsieur, les indemnités de notre contrat d’assurance emprunteur ne sont plus versées depuis les échéances suivant mai 2026. Un contrôle médical demandé fin juin a été fixé au 30 octobre 2026, après plusieurs démarches pour obtenir un rendez-vous. Nous vous demandons de préciser par écrit le motif exact de la suspension, les clauses contractuelles invoquées, les dates et montants concernés, ainsi que les documents éventuellement manquants. Nous sollicitons le réexamen de notre dossier et la régularisation des sommes contractuellement dues, le cas échéant. Compte tenu des séquelles neurologiques, neurovisuelles et cognitives documentées, nous demandons également que l’évaluation médicale soit adaptée à ces atteintes, éventuellement par un avis spécialisé complémentaire. Merci de nous communiquer les voies de réclamation et de recours applicables. Veuillez agréer…
Ce modèle est à adapter à l’identité du souscripteur, aux clauses du contrat et à la situation réelle. Il ne faut pas communiquer de données médicales détaillées dans un courrier destiné à un service non médical ; utiliser le canal médical sécurisé indiqué par l’assureur.
Après le rendez-vous du 30 octobre 2026 : que vérifier ?
À la date de publication, le 30 octobre 2026 est passé. Le témoignage ne précise pas si l’examen a effectivement eu lieu, s’il a été reporté ou si un rapport a été transmis. Il faut donc vérifier le statut réel de l’expertise, demander la date prévue de décision de l’assureur et conserver la preuve de toute nouvelle démarche. Ne pas présumer des conclusions de l’expert.
Les critères du contrat : ITT, IPT et profession exercée
La notice peut prévoir des définitions différentes de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et de l’invalidité permanente totale (IPT), parfois avec des seuils ou une appréciation selon la profession ou toute activité professionnelle. Les restrictions de conduite et les troubles cognitifs peuvent être particulièrement pertinents pour un métier d’électricien, mais seul le contrat permet de déterminer le critère exact. Vérifier aussi si la prestation est forfaitaire ou indemnitaire, et les éventuelles limites d’âge ou de durée.
Réclamation, médiation et expertise judiciaire : l’ordre des démarches
Adresser une réclamation formelle au service réclamations de l’assureur et conserver sa date de réception. En principe, la saisine du Médiateur de l’assurance peut être envisagée après une réponse définitive insatisfaisante ou à l’expiration de deux mois après une réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité. Si les enjeux financiers sont importants ou si un délai de prescription approche, demander sans attendre un avis juridique. Le juge peut, selon le litige, ordonner une expertise judiciaire ; une contre-expertise privée ne la remplace pas.
Checklist avant l’expertise ou la contre-expertise
- Notice d’assurance et tableau des garanties, avec définitions ITT/IPT.
- Historique des versements et échéances de prêt impayées ou supportées par la famille.
- Convocation, échanges de fin juin à octobre et preuve des relances.
- Bilans neurologiques, neuro-ophtalmologiques, orthoptiques, orthophoniques et neuropsychologiques pertinents.
- Description factuelle des limitations dans les gestes du quotidien et dans l’ancien métier d’électricien.
- Décision d’invalidité catégorie 2, sans la confondre avec les garanties du contrat.
- Questions précises à poser au médecin et, si besoin, à l’avocat référencé.
Pour une orientation juridique, consulter la page de rendez-vous avec un avocat référencé. Certains professionnels proposent un premier rendez-vous gratuit, à confirmer directement avant toute consultation.