CAS CONCRET — FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Comment préparer une expertise médicale demandée par un établissement hospitalier et obtenir l’assistance d’un médecin indépendant ?
Ancien inspecteur des assurances, il présente les démarches administratives, les pièces utiles et les voies de recours avec une attention particulière à la chronologie du dossier.
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Une expertise médicale dans un contexte de désaccord professionnel
Une agente hospitalière titulaire conteste plusieurs décisions relatives à sa situation professionnelle et à son état de santé. Une expertise médicale est envisagée dans le cadre d’une demande de prestation d’invalidité. Elle souhaite être accompagnée par un médecin-conseil indépendant et connaître ses possibilités de contestation.
Peut-on être assisté par un médecin-conseil ?
La présence d’un médecin choisi par l’agent ne constitue pas un droit automatique dans tous les examens. Elle dépend de la procédure et des modalités acceptées par le médecin examinateur. Un accord écrit préalable est préférable. Le médecin indépendant peut aider à préparer les pièces, analyser les conclusions et formuler des observations médicales.
Impartialité et garanties
La désignation d’un médecin agréé par l’administration ne démontre pas à elle seule un manque d’impartialité. Les éléments objectifs concernant la procédure, les pièces prises en compte et d’éventuels conflits d’intérêts doivent être documentés.
Ne pas confondre les procédures
La reconnaissance d’un accident de service, les aménagements liés à une RQTH, un changement d’affectation et une allocation d’invalidité temporaire répondent à des règles différentes. L’AIT ne doit pas être confondue avec l’ATI, qui concerne certaines invalidités imputables au service.
Préparer le rendez-vous
- Demander l’objet exact de l’examen et les modalités de présence d’un médecin-conseil.
- Classer les certificats et examens médicaux dans l’ordre chronologique.
- Réunir les décisions administratives et les avis de médecine du travail.
- Noter les questions à poser et conserver une trace des échanges.
- Après l’examen, identifier la décision notifiée et les voies de recours correspondantes.
Méthode PACTE
P : pièces médicales et administratives. A : acteurs de la procédure. C : chronologie. T : textes statutaires applicables. E : étapes de préparation et recours.
Sources et jurisprudence
Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 encadre notamment les procédures médicales de la fonction publique hospitalière. Les garanties et les recours doivent être déterminés selon l’objet exact de l’examen et la décision administrative en cause. Une jurisprudence ne peut être transposée sans vérifier la procédure et le statut concernés.
Jurisprudence vérifiée : le droit de faire entendre son médecin
CAA de Toulouse, 11 mars 2025, n° 23TL01414. Dans une affaire concernant une agente d’un centre hospitalier, la cour a confirmé l’irrégularité de décisions de disponibilité d’office : l’intéressée n’avait été informée de la réunion du comité médical qu’après sa tenue. Elle avait ainsi été privée de la possibilité de consulter son dossier et de faire entendre le médecin de son choix, garanties essentielles de la procédure. Lire l’arrêt sur Légifrance.
CAA de Nancy, 28 janvier 2020, n° 18NC01176. La cour examine les informations données à un agent d’un centre hospitalier régional universitaire sur la communication de son dossier et la faculté de faire entendre un médecin choisi. Cet arrêt rappelle l’importance de demander et de conserver les preuves des démarches effectuées. Lire l’arrêt sur Légifrance.
Ces décisions portent sur des procédures de comités médicaux antérieures à leur remplacement par les conseils médicaux en 2022. Elles ne consacrent pas un droit automatique à la présence d’un accompagnant lors de chaque examen individuel par un médecin agréé.
Textes précis : conseil médical, médecin choisi et AIT
Article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 : l’agent et l’établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical. Ce droit ne se confond pas avec la présence physique du médecin choisi lors d’une consultation individuelle. Consulter l’article 9 dans le décret consolidé.
Articles 7 et 7-1 du même décret : ils définissent les compétences respectives des formations restreinte et plénière du conseil médical, selon la nature de la question soumise. Lire le décret consolidé.
Article 4 du décret n° 88-386 : le médecin agréé appelé à examiner un fonctionnaire dont il est le médecin traitant doit se récuser. Voir le texte.
Article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 : il fixe les conditions de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), notamment une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail, ainsi que les règles de demande et de décision de la CPAM. L’AIT ne doit pas être confondue avec l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ni avec le CITIS. Consulter le décret n° 60-58.
Articles 35-4, 35-10 et 35-12 du décret n° 88-386 : ils encadrent certains examens par médecin agréé et la contestation des conclusions dans les procédures relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ces règles concernent le CITIS, non automatiquement l’AIT. Consulter les dispositions.
Modèle de courrier : demander la présence d’un médecin-conseil
Objet : Demande de confirmation des modalités d’assistance lors d’un examen médical
Madame, Monsieur,
J’ai reçu une convocation à un examen médical prévu le [date] auprès du [médecin agréé ou service concerné], dans le cadre de [objet indiqué sur la convocation].
Je souhaite être assisté(e) par un médecin de mon choix, le docteur [nom], afin de faciliter la présentation des éléments médicaux utiles à l’évaluation.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit si sa présence est acceptée pendant cet examen et, le cas échéant, de m’en préciser les modalités pratiques. Je vous demande également de confirmer l’objet exact de l’examen et la procédure dans laquelle il s’inscrit.
Si mon dossier doit être soumis au conseil médical, je souhaite exercer les droits prévus par le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, notamment la possibilité de faire entendre le médecin de mon choix, conformément à son article 9.
Je reste disponible pour transmettre les pièces utiles dans le respect du secret médical.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom] — [Référence du dossier] — [Date]
Conseil : transmettre la demande suffisamment tôt, conserver l’accusé de réception et ne pas considérer l’absence de réponse comme une autorisation acquise.
FAQ : expertise médicale du fonctionnaire hospitalier
Peut-on imposer la présence de son médecin lors d’un examen par un médecin agréé ?
Non, pas de façon générale. Il faut vérifier les règles propres à l’examen et obtenir l’accord préalable de l’examinateur. Le droit de faire entendre un médecin devant le conseil médical est distinct.
Un fonctionnaire hospitalier peut-il faire entendre son médecin devant le conseil médical ?
Oui. L’article 9 du décret n° 88-386 prévoit expressément cette faculté. La demande doit être organisée avec le secrétariat de l’instance.
Que faire si le médecin agréé est aussi le médecin traitant de l’agent ?
L’article 4 du décret n° 88-386 impose sa récusation dans cette situation. Il convient de signaler le fait à l’autorité compétente, pièces à l’appui.
L’AIT et l’ATI sont-elles la même allocation ?
Non. L’allocation d’invalidité temporaire (AIT) est notamment régie par l’article 6 du décret n° 60-58. L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) relève d’un autre dispositif lié à certaines invalidités imputables au service.
Comment contester des conclusions médicales défavorables ?
Identifier d’abord la procédure exacte et la décision notifiée. Selon le cas, une contestation devant le conseil médical ou un recours contre la décision administrative peut être envisageable. Conserver les délais, les pièces et les observations d’un médecin indépendant.
Articles complémentaires
Demi-traitement après un accident de service ; Expertise médicale d’un fonctionnaire territorial ; Tous les cas concrets.
Questions complexes & Cas particuliers
Un fonctionnaire hospitalier peut-il être assisté lors d’une expertise ?
- Les droits d’assistance et les modalités dépendent de la procédure ; demander la convocation, le cadre juridique et les modalités applicables.
- Orientation : faire analyser gratuitement les pièces de votre dossier pour identifier les points à vérifier.
Le médecin expert décide-t-il seul de l’imputabilité au service ?
- Non : son avis médical s’inscrit dans une procédure administrative ; identifier l’autorité décisionnaire et les voies de recours.
- Orientation : faire analyser gratuitement les pièces de votre dossier pour identifier les points à vérifier.
Peut-on obtenir communication des conclusions médicales ?
- Demander les documents communicables selon les règles applicables, en protégeant le secret médical.
- Orientation : faire analyser gratuitement les pièces de votre dossier pour identifier les points à vérifier.
Sources et dossiers associés
Références générales : Code de la sécurité sociale ; Service-Public.fr. La règle exacte dépend du statut et de la procédure.
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Cas concret associé : Médecin de recours et contestation d’une expertise médicale : exemple MSA.